d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; -

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision

Par un arrêté du 25 avril 2025, la préfète du Loiret a prononcé le placement de M. C au centre de rétention administrative d'Olivet.

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : -

Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - Elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - Elle

, aux motifs qu'elle était entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit ; toute illégalité est fautive ; aucun élément ne permet de considérer que la sanction prononcée en 2014 était fondée

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en

par la voie de l’exception de l’illégalité du titre exécutoire du 23 mars 2022 sur lequel elle se fonde ; - la SATD est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de l’arrêté du 5 février 2020

A B, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à

B A, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision

en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité

la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article

Sur la décision fixant le pays de destination : la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît

Sur la fixation du pays de destination : elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

B..., représentée par Me Cintas, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d

Par un jugement du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la légalité de cet arrêté. Par la présente requête, M.