La commission administrative paritaire locale s'est prononcée le 8 septembre 2020 en faveur de sa non-titularisation et de son licenciement.

A B ; 2°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Le 4 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement puis par une décision du 8 décembre 2020, le maire de Meaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

de licenciement pour motif économique de M.

La société Schneider Electric France a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M.

L'association a sollicité le 9 août 2021 l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude physique. Par une décision du 8 octobre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

En ce qui concerne l'absence d'entretien préalable au licenciement : 8.

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de mise en œuvre d’une procédure de licenciement et le versement d’une somme de 18 492

de tout lien direct avec la faute de l'administration.

de tout lien direct avec la faute de l'administration.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A ; 2°) d'autoriser le licenciement

de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'était pas en lien avec leur mandat.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

de rejet née le 28 octobre 2020 et accordé l'autorisation de la licencier pour inaptitude ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de

; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'il n'a pas pu avoir accès à son dossier ; - son licenciement était fondé sur des faits erronés ; - la sanction disciplinaire du licenciement était

ont été implicitement rejetés.

entre son mandat et son licenciement.

entre son mandat et son licenciement.