Par suite, eu égard à cette situation de compétence liée du ministre, les moyens tirés du défaut de motivation, de l’incompétence et de « l’incompétence négative », qui sont inopérants, ne peuvent qu’être

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - est entachée d'erreurs

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il soutient que : Sur l’arrêté dans son ensemble : l’arrêté est entaché d’incompétence ; il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation; Sur

En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée manque en fait et doit être écarté. 12.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par un auteur incompétent ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation

Le caractère effectif de celles-ci ressort par ailleurs des pièces du dossier puisque les premiers spectacles ont eu lieu dès le 7 juillet 2022, de sorte que leur caractère certain était établi lorsque

En premier lieu, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. 5.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été inscrite au titre de l’année 2023-2024 en première année de Mastère mention « Manager en développement durable ».

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son intégralité : Il ressort de la consultation du site de la préfecture, librement accessible, que Mme Mélanie Duhamel

Il résulte de ce qui précède que M. C... A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

la situation particulière de l’intéressé.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier, tel que cela a été énoncé au point 2 la décision n’est pas entachée d’une incompétence.

franco-algérien, que se déclarant en concubinage et sans enfant à charge, il ne justifiait pas de ressources légales, qu’il ne justifiait pas de garanties de représentation, que sa situation personnelle

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet a procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle de la requérante.

Cette demande a fait l'objet d'une première décision de refus du préfet du Finistère le 2 novembre 2021, attaquée dans l'instance n° 2106244 et dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du 3

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 août 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 3 octobre 2022 signé par une autorité incompétente

Il ressort des pièces du dossier que le 3 juillet 2023, Mme A... a intégré en tant qu’agent administratif de renfort le comité des œuvres sociales de la ville de Lyon.