, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".

jours, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 337,50 euros ; - il a subi un préjudice esthétique permanent, qui doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son père, M.

du requérant se rapportent à certains préjudices qui ont déjà été indemnisés par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, les indemnités allouées devant être déduites afin d'éviter une double indemnisation

En l’espèce, si l’indemnité versées au titre des dépenses engagées ne compense pas des pertes ou charges de la nature de celles qui sont déductible pour la détermination des bénéfices imposables, l’indemnité

; 3°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 20 000 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de

En premier lieu, le département de la Moselle demande à être indemnisé du coût des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage OATN40.

A..., représenté par Me La Rocca, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le département des Alpes-de-Haute-Provence, l’association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Ventavon Saint

de ses agents par deux mineurs placés sous la responsabilité du département, en ses qualités d'employeur et d'auto-assureur du risque accident du travail, en lui versant une indemnisation totale de 4

C... demande au tribunal de condamner Grenoble-Alpes Métropole à l’indemniser de son préjudice.

L'intéressé a, par une demande du 3 août 2020, sollicité du département de Seine-et-Marne d'être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'instruction de sa demande d'allocation

Ils soutiennent que : - le cumul du RSA et des indemnités de chômage (ARE) est possible dans la mesure où le montant de l’ARE ne dépasse pas le montant forfaitaire du RSA qui s’élève, pour un couple,

Alors même que le département serait à l'origine des poursuites engagées, M.

, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889 ".

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le département de l'Ain doit être écarté. Sur la recevabilité : 3.

Par suite, il n’entre pas dans l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de condamner le département à indemniser le requérant du

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : « Une indemnité de départ volontaire peut

Par une décision du 6 décembre 2018, la commission chargée d'établir cette liste pour le département de l'Isère a prononcé la radiation de M.

du réseau de très haut débit dans le domaine des communications électroniques dans ce département.

C..., représenté par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du département de Mayotte ; 2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser