mobile ayant vocation à exploiter l'antenne de téléphonie mobile.

Sur les frais de l’instance : 11.

La société TDF a implanté un pylône d'une hauteur de 30 mètres pour accueillir les installations de l'opérateur Orange sur le territoire de la commune de La Neuville.

lequel le maire de la commune des Matelles s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 034153 23 M0052 de travaux, déposée par la SAS Cellnex France pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie

Il est constant que la société SFR a déposé en mairie sa déclaration préalable pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile le 7 mai 2020 et que le délai d'instruction d'un mois prévu

dossier de déclaration préalable à réaliser et à financer les travaux de raccordement aux réseaux, et que l'extension du réseau public d'électricité nécessaire aux travaux en litige constitue un équipement

l'urgence : - l'urgence est constituée compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie

Si, dans le cadre de la présente instance, la commune de Pujols demande au juge des référés de substituer, aux motifs initiaux de l'arrêté attaqué, d'autres motifs visés ci-dessus, il ne ressort pas à

La société Free mobile a déposé le 25 avril 2022 une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BB 301 située 5 ter impasse

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs

l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Plouray ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour la création d'un relais de téléphonie

à accueillir les équipements de la société Orange.

installés, notamment au regard de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques instituant un rapport d'information ; - en tout état de cause, le projet d'installation méconnait

sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

La commune de Morlaàs n’est, par suite, pas fondée à demander qu’ils soient substitués à ceux initialement opposés. 9.

Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 4° Pour la destination " équipements

Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 4° Pour la destination " équipements

En ce qui concerne le motif initial de l’opposition à déclaration préalable : 5.

A ce titre, ils peuvent être responsables de la sécurité des installations servant aux activités physiques et sportives de la commune.

En deuxième lieu, Mme D... a, comme elle l’indique elle-même, demandé au collège la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation sans avoir reçu de réponse.