Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l’arrêté du 30 janvier 2026 : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : En premier lieu, par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil

Sur la légalité de l’arrêté du 30 janvier 2026 : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : En premier lieu, par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil

d'information complémentaire figurant sur les bons de commande ; la disproportion est également manifeste s'agissant de l'amende de 20 000 euros liée au défaut d'information en matière de garantie légale

En ce qui concerne la légalité interne : 4.

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M.

l'organisation d'un reportage photo au sein de l'établissement scolaire et en présence des membres de l'association Créavenir affiliée à un établissement bancaire, méconnaît les dispositions de la circulaires

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires

ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité

professionnelle au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les orientations fixées à l'article 2.2.1 de la circulaire

relative à " l'affichage et la distribution des documents syndicaux en EPLE ", ou à défaut, de la modifier conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de la circulaire

le public et l'administration, dès lors que ces circulaires n’ont pas été publiées sur le site internet dédié ; - aucun des autres moyens invoqués n’est fondé.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

elle est illégale dès lors que le refus systématique de faire bénéficier un étudiant inscrit à une préparation à distance des points de charges liés à l’éloignement à, prévu à l’annexe III de la circulaire

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 relative

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen de légalité externe : 2. M.