Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
commerciaux distincts, identifiés respectivement sous les numéros invariants 077 152 0360484 A pour le local commercial dont est propriétaire la SCI Médiala, requérante et 077 152 1130131 Y pour le local
Source officielle2ème chambre
DTA_2303412_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Si la SARL Audotel propose la substitution du local-type n° 213 du procès-verbal 6670 C de la commune de Carcassonne, il résulte de l’instruction que ce local-type, qui correspondait, au 1er janvier 2017
Source officielleJU2
DTA_2100026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013863_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
commerciaux et non celui relatif aux locaux professionnels : - l'article 1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206101_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. / L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun
Source officielle7ème chambre
DTA_2206299_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Emprise au sol / 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
38 avenue Galliéni à Nice en local à usage de meublé touristique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
prévue par le législateur en matière d'impôt sur les bénéfices, ne saurait être étendue fictivement en matière d'impôts locaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Marzy constitue un local-type plus pertinent pouvant être substitué au local-type retenu par l'administration fiscale pour procéder à la comparaison
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216470_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 19.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. " Il résulte de ces dispositions que seules les organisations syndicales représentées au comité technique local
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