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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement
Chambre 3
DTA_2200863_20260324
24 mars 2026
La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
d'évaluation qui conduit à un redressement en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée assorti d'intérêts de retard d'un montant total de 7 652 euros ; - la majoration pour manquement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
fonctions techniques de responsable de production qui sont distinctes de son mandat social de gérant de la société ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement
3ème Chambre
DTA_2106372_20221208
8 décembre 2022
publicité des débats ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; - l'administration retient des manquements
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
B proviennent de la documentation commerciale de la marque Alain Afflelou et présentent un caractère générique, non spécifiquement adapté à la situation de la société Renaudineau.
DTA_2104700_20240808
8 août 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501355_20250826
26 août 2025
Il soutient que sa mise en cause n'est pas utile dès lors que l'appréciation des responsabilités dans la prise en charge de Mme J a déjà fait l'objet d'une expertise amiable n'ayant relevé aucun manquement
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : " Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par
DTA_1926905_20230214
A B correspondent à des prestations réelles, dès lors qu'il a été chargé de mettre en œuvre des stratégies marketing pour la marque Tigre Blanc, d'en développer la notoriété et de conquérir des nouveaux
4ème chambre
DTA_2001157_20230330
30 mars 2023
Les suites opératoires ont été marquées par des douleurs mais Mme H a pu regagner son domicile le jour même. 2. Le lendemain, Mme H a présenté des douleurs abdominales violentes.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502992_20251009
9 octobre 2025
graves, tant en matière de sécurité que s’agissant des enseignements dispensés, marqués par des carences pédagogiques généralisées, il était nécessaire, dans l’intérêt notamment des élèves, d’ordonner
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503872_20260225
25 février 2026
hospitalier de Nevers pour la mise en place d’une prothèse totale de la hanche gauche, en raison d’une pathologie de coxarthrose hyperalgique et invalidante ; - les suites de l’intervention ont été marquées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605392_20260407
7 avril 2026
dès lors que : - la société Blard ne délivrant pas la prestation de fourniture de pièce détachée pour les axes de porte, son offre est irrégulière de telle sorte qu’elle n’a pu être lésée par les manquements
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le rapport de saisine évoquerait les manquements reprochés dans des termes imprécis. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 4.
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
concerne la responsabilité pour faute : - la procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet a été anormalement longue du fait de l'inertie de la commune d'Aubervilliers ; - cette dernière a manqué
7ème chambre
DTA_2203918_20240723
23 juillet 2024
solidarité nationale par l'ONIAM ; - la réalisation d'une expertise architecturale permettrait de déterminer les besoins en aménagement de son logement compte tenu de ses séquelles ; - le CH d'Aubagne a manqué
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
En particulier, les mauvais résultats des marques dont elle avait la charge lui sont reprochés, ainsi que la perte de la distribution d'une de ces marques en Amérique du Nord, face auxquels elle n'aurait
Juge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
Elle se fonde sur des clichés B s'être souciée de savoir si les marques sur le pont prises en photos le 30 mai 2016 par M.
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée et excessivement sommaire ; - la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % pour manquement
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