Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté.

En premier lieu, l'arrêté en litige cite les dispositions applicables et précise les motifs retenus par la maire. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit ainsi être écarté. 3.

fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 825-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du

tiré de ce que le projet de création de la société SEZAME ne serait pas viable n'est pas fondé ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 5.

un moyen nouveau irrecevable dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A1 du règlement a été soulevé dans la requête.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision en litige est entachée d'erreurs

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et complet peuvent être écartés. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme retenu dans le jugement avant-dire droit mentionné ci-dessus a été régularisé. 7.

A dans son mémoire en réplique du 15 novembre 2022 et tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que ce moyen a été soulevé pour la première fois alors

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 3.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 10.