du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. Le magistrat désigné, P.

Par ailleurs, l'arrêté de la maire de Paris déléguant le droit de préemption à la RIVP du 12 juin 2023, s'il a été publié, n'a pas fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité et n'est donc

au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro

Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. La rapporteure, A. Bourjol Le président, O. Di Candia Le greffier, P.

judiciaire, a ordonné la transmission de cette question au tribunal administratif de Rennes, et a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. La rapporteure, A. Lesimple Le président, E. Souteyrand La greffière, M-A.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le président-rapporteur, S. A L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, J. Devys Le greffier, P.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024. Le magistrat désigné, D. E La greffière, C.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.