CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305833_20260211
11 février 2026
construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel (…) / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
Les réserves émises initialement lors de la réception des travaux ont été levées par le procès-verbal définitif de réception du chantier le 18 décembre 2015.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311869_20260205
5 février 2026
En vertu des dispositions de l’article A. 37-19 du même code, l’appareil électronique sécurisé permet d’enregistrer, pour chaque procès-verbal, d’une part, la signature de l’agent verbalisateur, d’autre
JU 4ème chambre
DTA_2206419_20240326
26 mars 2024
Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que les infractions susvisées ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.
JU1
DTA_2202506_20221221
21 décembre 2022
sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui
DTA_2106773_20220712
12 juillet 2022
DTA_2410202_20260220
20 février 2026
C..., que l’infraction du 30 juin 2023 a été constatée par procès-verbal électronique, et a donné lieu à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
JU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
A a fait l'objet, le 15 octobre 2023 à 02h15 à Cran Gevrier, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction prévue aux articles L. 234-1 à L. 234-8 du code de la route, d'une mesure de rétention de
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201457_20221018
18 octobre 2022
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200831_20230223
23 février 2023
de l'infraction en cause ne comporte pas l'ensemble des mentions requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et le ministre ne produit ni l'avis de contravention, ni le procès-verbal
4ème Chambre
DTA_2002126_20230330
30 mars 2023
C ne sont pas établis, ce dernier ne produisant qu'un procès-verbal de transaction avec son assureur, à l'exclusion d'un rapport ou certificat médical ; - les préjudices matériels ne sont pas établis
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
S'agissant d'une infraction constatée par l'établissement d'un procès-verbal dématérialisé, le ministre soutient que les données des infractions ont été télétransmises au centre national de traitement
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 7.
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
Ils soutiennent que : - les sommes réintégrées à leur revenu imposable de 2016 ne sauraient être réputées distribuées en l'absence de procès-verbal de l'associé unique de la SELARL Docteur F E décidant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218377_20230531
31 mai 2023
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.
Cellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès : 18.
5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
A fait valoir que les rehaussements pour revenus distribués sont infondés dès lors que les procès-verbaux d'assemblée générale des exercices en cause font état d'une distribution partielle de dividendes
DTA_2404006_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès présentées par M. B... ainsi que par la CAF de l’Ariège dans les deux instances : 15.
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
F a, tout comme sa mère, effectué des achats en son nom sans que Mme H en soit informée ainsi que des virements et chèques à son profit alors qu'il ne détenait aucune procuration bancaire.
DTA_2302371_20250306
Pourtant, il ressort des déclarations de Mme E consignées dans son procès-verbal d'audition judiciaire qu'elle disposait des moyens de paiement de Mme G.
Page 32 sur 199