Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 septembre 2023 à 12 h 00.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. L'aide juridictionnelle totale a été refusée à M.

Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2024 à 12 heures.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Bordeaux est incompétent territorialement ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

D..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A... ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée par une ordonnance du 3 septembre 2025 au 15 octobre 2025 à 12 heures.

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022, le 15 novembre 2023 et le 5 janvier 2024, le directeur général de France compétences conclut à l'incompétence territoriale du tribunal et au

le juge de l'exécution ». 5.

Par une ordonnance du 23 juillet 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Un mémoire pour la commune de Gradignan a été enregistré le 30 avril 2025.

; -les décisions ont été prises par une autorité incompétente territorialement ; -les décisions sont entachées d’un vice de procédure en ce qu’il n’a pas été informé des modalités d’introduction d’

le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon est incompétent territorialement pour connaître de la requête de M. B ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.