CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
et que l'administration n'établit pas que le placement de la trésorerie de l'entreprise en bourse, envisagé en considération de son caractère potentiellement rentable pour la société Espic-Alosa, était
1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
La circonstance que les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une
2ème chambre
DTA_2401793_20250226
26 février 2025
le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321306_20231130
30 novembre 2023
" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ".
5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de subvention, ainsi que celle du 4 octobre 2022 confirmant ce rejet ; 2°) d’enjoindre à l’établissement national des
Chambre 1
DTA_2501167_20250826
26 août 2025
/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".
10ème Chambre
DTA_2413760_20250709
9 juillet 2025
B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602420_20260402
2 avril 2026
- l’urgence et l’utilité de la mesure sont caractérisées par l’entrave que le maintien en place de l’entreprise entraîne dans la gestion du domaine public, et une impossibilité à la mise en œuvre du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2417004_20241114
14 novembre 2024
DTA_2409113_20250212
12 février 2025
Mme A a présenté une troisième demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", le 2 février 2024.
DTA_2100391_20221027
27 octobre 2022
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur
4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
3ème Chambre
DTA_2305547_20251120
euros n’est pas justifiée ; - l’entreprise ayant réalisé les travaux est habilitée, avec la qualification RGE, à utiliser les matériaux répondant au coefficient 6,16 imposé par l’Agence nationale de
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
Par conséquent, il peut s'agir d'une collectivité territoriale, une association, une entreprise, () 5.1.1 Les modalités de versement de la Psu aux entreprises gérant des établissements d'accueil de jeunes
8ème chambre
DTA_2204114_20240110
10 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise individuelle Vincent Wartelle ne sont pas fondés.
DTA_2205368_20240110
DTA_2101034_20221222
22 décembre 2022
La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. / Les autres entreprises perçoivent une
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
; / 5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; / 6° S'installer sur une exploitation répondant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le syndicat national des journalistes et l'union syndicale solidaires
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
Au vu des conclusions du rapport d'intervention, le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission nationale des sanctions le 6 juillet 2020.
Page 32 sur 274
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.