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5 462 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et que l'administration n'établit pas que le placement de la trésorerie de l'entreprise en bourse, envisagé en considération de son caractère potentiellement rentable pour la société Espic-Alosa, était

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La circonstance que les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401793_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321306_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209501_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de subvention, ainsi que celle du 4 octobre 2022 confirmant ce rejet ; 2°) d’enjoindre à l’établissement national des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501167_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413760_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602420_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

- l’urgence et l’utilité de la mesure sont caractérisées par l’entrave que le maintien en place de l’entreprise entraîne dans la gestion du domaine public, et une impossibilité à la mise en œuvre du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2417004_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409113_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Mme A a présenté une troisième demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", le 2 février 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

euros n’est pas justifiée ; - l’entreprise ayant réalisé les travaux est habilitée, avec la qualification RGE, à utiliser les matériaux répondant au coefficient 6,16 imposé par l’Agence nationale de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003448_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par conséquent, il peut s'agir d'une collectivité territoriale, une association, une entreprise, () 5.1.1 Les modalités de versement de la Psu aux entreprises gérant des établissements d'accueil de jeunes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204114_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise individuelle Vincent Wartelle ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise individuelle Vincent Wartelle ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101034_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. / Les autres entreprises perçoivent une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002351_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

; / 5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; / 6° S'installer sur une exploitation répondant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le syndicat national des journalistes et l'union syndicale solidaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Au vu des conclusions du rapport d'intervention, le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission nationale des sanctions le 6 juillet 2020.

Source officielle

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