D... n’avait pas pris son service au cours de cette nuit, M. F... a signé un rapport rédigé par ce dernier et relatif à cette intervention.

D... n’avait pas pris son service au cours de cette nuit, M. F... a signé un rapport rédigé par ce dernier et relatif à cette intervention.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Caille, premier conseiller, - les conclusions de M.

d’Appel. (…).

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