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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser la somme de 8 490,09 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice matériel
DTA_1905006_20221005
5 octobre 2022
de la perception de la prime de nuit pour un montant de 1 344,42 euros et de la prime du plan propreté pour un montant de 257,99 euros ; - il a subi un préjudice financier en raison de son placement
4ème Chambre
DTA_2101005_20231019
19 octobre 2023
A sollicite le versement des sommes de 18 345,42 euros en réparation du préjudice résultant du caractère infondé de son licenciement, 3 067,57 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect
3ème chambre
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
B la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral dont il a été reconnu victime. 2. M.
7ème chambre
DTA_2003376_20240116
16 janvier 2024
des préjudices consécutifs à sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine réalisée lors de sa prise en charge au centre hospitalier d'Arles en février 1982.
DTA_1910559_20230623
23 juin 2023
paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019 ; 3°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation
DTA_2004051_20230623
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302779_20240220
20 février 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510970_20260302
2 mars 2026
décisions du département du Nord prononçant la suspension de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) pour la période 2022-2024 ; 2°) d’ordonner le versement immédiat des « arriérés de RSA, APL et prime
4 ème Chambre
DTA_2104029_20230704
4 juillet 2023
L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.
6ème chambre
DTA_2203893_20241107
7 novembre 2024
en raison de sa prise en charge dans cet établissement.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301469_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - l'état exécutoire repose sur une procédure irrégulière dès lors que le constat réalisé le 13 avril 2022 n'est pas signé par ses auteurs ; - le principe du contradictoire a été
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306535_20230403
3 avril 2023
B, le rapport d'infraction ni l'enquête qui en a suivi malgré sa demande en ce sens ; - elle repose sur des erreurs de fait et de droit qui la rendent annulables.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412900_20260313
13 mars 2026
REP+, en réparation du préjudice subi.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110650_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 219 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
Chambre 2
DTA_2101476_20231109
9 novembre 2023
. / Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301319_20260127
27 janvier 2026
En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ».
3ème Chambre
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
et à la réparation des préjudices qui résulteraient d'un refus.
1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
D..., infectioloque, afin d’apprécier l’existence ou non d’une faute lors de sa prise en charge au sein du CH de Falaise.
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
A un indu de prime d'activité ne peuvent qu'être rejetées, la décision prise suite au recours de M.
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