CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516550_20251118
18 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508918_20250829
29 août 2025
C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418576_20250109
9 janvier 2025
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif
1 ère Chambre
DTA_2400434_20250225
25 février 2025
administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 dudit code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la
ORTA_2516163_20251113
13 novembre 2025
de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » L’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511484_20250703
3 juillet 2025
remettre un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de son instruction. 2.
DTA_2410396_20240731
31 juillet 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ORTA_2513002_20251007
7 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses d’une part, d’instruire sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600802_20260309
9 mars 2026
Par décision du 29 octobre 2024, l’OFII a refusé sa demande de prolongation de la durée initiale de cet hébergement.
4 ème Chambre
DTA_2103873_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
7ème chambre
DTA_2406913_20250408
8 avril 2025
justice administrative.
DTA_2305831_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux article L. 421-22 () autorise son
Reconduite à la frontière
DTA_2600356_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Isère a prolongé de 45 jours son assignation à résidence
3e Section - 2e Chambre
DTA_2125186_20230615
15 juin 2023
La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut
DTA_2503556_20250415
15 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409327_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2602668_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2505040_20250527
27 mai 2025
demande. () ".
DTA_2505045_20250527
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600680_20260311
11 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation
Page 32 sur 1933
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.