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38 642 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516550_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508918_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418576_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400434_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 dudit code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516163_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » L’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511484_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

remettre un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de son instruction. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410396_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513002_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses d’une part, d’instruire sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600802_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par décision du 29 octobre 2024, l’OFII a refusé sa demande de prolongation de la durée initiale de cet hébergement.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103873_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406913_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305831_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux article L. 421-22 () autorise son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600356_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Isère a prolongé de 45 jours son assignation à résidence

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125186_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503556_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409327_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602668_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505040_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

demande. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505045_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

demande. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600680_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation

Source officielle

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