Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Chatou-Mermoz 10, représentée par son liquidateur judiciaire la société SELAFA MJA, en la personne de Me Leloup-Thomas

l’administration fiscale a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s’abstenant de l’informer de l’exercice du droit de communication exercé auprès des services de la police judiciaire

Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a placé la société Batipro Promotion en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Franklin Bach en qualité de liquidateur

Par des mémoires enregistrés les 9 août, 6 septembre, 13 septembre et 10 octobre 2022, la société CNIM EPC, représentée par ses administrateurs judiciaires, puis par ses liquidateurs judiciaires, ainsi

La procédure a été communiquée à la SELARL Schaming-Fidry et Capelle, liquidateur judiciaire de la société Heim Charpente, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

relatifs à la mise en examen, la détention provisoire et le contrôle judiciaire de M.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision prononçant l'amende administrative est abusive ; en outre, la SARL est en redressement judiciaire ; Mme A, en

judiciaire de la société Le Zeralda de l'issue de son entretien du 29 novembre 2017 avec le supérieur hiérarchique.

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - les redressements qui lui ont été notifiés sont privés de base légale dès lors que les dispositions du c) de l'article 111 du code général des

La société Ascométal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 avril 2024, Me Hervé Coustans, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dulo, représenté par Me Gillet, a saisi le tribunal

En outre, il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 24 juillet 2019 par lequel le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Hôtel La Berrichonne,

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Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le

Le 3 décembre 2022, le requérant a reçu son décompte définitif de pension indiquant que la date de liquidation de sa pension était fixée au 22 avril 2022, et que la date d'effet du paiement était fixée

procédure de rectification suivie à l'encontre de la société restent sans incidence sur l'imposition personnelle de son membre, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement

judiciaire à l'encontre de la société intervenue le 10 août 2021.

A D est le gérant de la société Rivoli Park Tavern, qui exploitait jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 10 août 2021 une activité de brasserie au 216, rue de Rivoli, dans le 1er arrondissement

Le 4 janvier 2017, elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vesoul.

Chenebault ; la SASU One sécurité a été placée en liquidation judiciaire et ils n’ont plus accès aux documents relatifs à cette société ; le bénéfice imposable de l’exercice clos en 2019 de cette société