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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300935_20251219
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509062_20260302
2 mars 2026
Ils soutiennent que : - la créance est incontestable dès lors que M. A...
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301488_20231110
10 novembre 2023
Sur l'établissement d'un pré-rapport : 3.
1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Douteaud, rapporteure, -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire
7ème Chambre
DTA_2102365_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle est recevable à engager une action à l’encontre du centre hospitalier de Cholet en sa qualité d’assureur du Grand parc du Puy-du-Fou ; - à titre principal, la responsabilité
5ème Chambre
DTA_2305450_20260407
7 avril 2026
Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions
DTA_2400122_20260407
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un
1ère chambre
DTA_2300754_20260106
6 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue
3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.
8ème chambre
DTA_2303283_20260507
7 mai 2026
En application de ce principe, un établissement public hospitalier ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint
4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité décennale des sociétés Icofluides et Qualiprofil est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, dès lors que
4e Section - 1re Chambre
DTA_2222391_20240328
28 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ADC est rejetée.
4ème chambre
DTA_2401459_20260119
19 janvier 2026
avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu le principe d’égalité.
3ème chambre
DTA_2002221_20250220
20 février 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant
5ème chambre
DTA_2303769_20251031
31 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Début 2020, Mme B...
DTA_2106347_20231116
16 novembre 2023
Sur la responsabilité : 2.
DTA_2205060_20231219
19 décembre 2023
Un nouveau rapport d'expertise a été déposé le 2 mars 2021. Par un nouvel avis du 15 avril 2021 la CCI a confirmé son précédent avis quant au partage de responsabilité. Les ayants-droit de M.
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