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2 071 résultats pour « responsabilité du créancier dans ses rapports avec le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300935_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509062_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Ils soutiennent que : - la créance est incontestable dès lors que M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301488_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'établissement d'un pré-rapport : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Douteaud, rapporteure, -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102365_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - elle est recevable à engager une action à l’encontre du centre hospitalier de Cholet en sa qualité d’assureur du Grand parc du Puy-du-Fou ; - à titre principal, la responsabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305450_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400122_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300754_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101030_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303283_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de ce principe, un établissement public hospitalier ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité décennale des sociétés Icofluides et Qualiprofil est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, dès lors que

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2222391_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ADC est rejetée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401459_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu le principe d’égalité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002221_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101654_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303769_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Début 2020, Mme B...

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TA

5ème Chambre

DTA_2106347_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur la responsabilité : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205060_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Un nouveau rapport d'expertise a été déposé le 2 mars 2021. Par un nouvel avis du 15 avril 2021 la CCI a confirmé son précédent avis quant au partage de responsabilité. Les ayants-droit de M.

Source officielle

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