Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur la responsabilité : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204444_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle de la Région est engagée ; - la Région n'a pas pris de décision procédant à la résiliation du marché ; - elle bénéficie d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2103346_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'œuvre, y compris lorsque le préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, à compter du 1er mai 2021, de fonctions de chargé de projets structurants et contractualisations, n'est pas consécutive à une transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200560_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle émet des réserves de recevabilité, de responsabilité, et de garantie. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2102012_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de déterminer les éléments utiles d'appréciations sur les causes et origines des désordres qu'elle subit, sur les responsabilités
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société à responsabilité limitée EL2T s'est vu attribuer ce marché, le 14 mars 2020, et a confié une partie des prestations à trois sous-traitants.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010719_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail sur sa demande du 23 janvier 2020 tendant à ce qu'elle soit reclassée au niveau d'emploi III du cadre de gestion applicable aux agents contractuels
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
pour faute doit être écartée, en l'absence de faute de nature à engager sa responsabilité et de lien de causalité entre le préjudice invoqué par les sociétés requérantes et son comportement ; - sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2100400_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de déterminer les éléments utiles d'appréciations sur les causes et origines des désordres qu'ils subissent, sur les responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2110370_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur la demande de provision : En ce qui concerne la demande de provision présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de Brest Métropole : L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la révision de carrière : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105863_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Chaponnay : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
contractuelle, de condamner solidairement la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente à lui verser la somme de 116 890,71 euros hors taxe (140 268,86 euros toutes taxes comprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106594_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle soutient que : - la décision du 19 juin 2018 de ne pas renouveler son contrat et de ne pas retenir sa candidature en qualité d'enseignante contractuelle à la rentrée scolaire 2018 est illégale et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'existe pas de lien contractuel entre l'État et au moins l'une des sociétés membres de l'entente doit être écarté. 7.
Source officielle5e chambre
DTA_2309222_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code
Source officiellePage 32 sur 310