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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301409_20230511
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2502466_20251007
7 octobre 2025
REFERE
DTA_2401551_20240523
23 mai 2024
8e Section - MESD
DTA_2313989_20230628
28 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut
DTA_2206340_20220930
30 septembre 2022
1ère Chambre
DTA_2401438_20260226
26 février 2026
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301974_20231221
21 décembre 2023
Chambre 3
DTA_2501712_20251016
16 octobre 2025
DTA_2304834_20230803
3 août 2023
B encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de ses origines kurdes et des opinions politiques favorables à la cause kurde qui lui sont imputées par les autorités
DTA_2603318_20260217
17 février 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2407059_20240711
11 juillet 2024
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215250_20221020
20 octobre 2022
DTA_2313913_20230629
29 juin 2023
10ème chambre
DTA_2418520_20250605
5 juin 2025
DTA_2205022_20220720
20 juillet 2022
de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 8.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315032_20230911
11 septembre 2023
En tout état de cause, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2401901_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120577_20230307
7 mars 2023
Le certificat médical du 10 avril 2020, relatif aux troubles psychiatriques, se borne à indiquer des risques de décompensation concernant sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine et ne précise
Juge unique - Eloignement
DTA_2502588_20250821
21 août 2025
DTA_2215897_20221020
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