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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104501_20240208
8 février 2024
II/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2200427 le 31 janvier 2022, la société SUMPAR SAS, représentée par la SELAS Barthélémy Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600113_20260203
3 février 2026
S.C.G.R. ; * la décision méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle aurait pour conséquence de le séparer de sa fille
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400447_20250616
16 juin 2025
des impôts dès lors, d'une part, que son bien est un logement vacant normalement destiné à la location, les circonstances qu'il soit loué pour des séjours de courte durée et qu'il soit géré par une société
DTA_2400448_20250616
DTA_2400462_20250616
DTA_2400487_20250616
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602512_20260415
15 avril 2026
Au surplus, le fonds de commerce de cette société ayant été racheté par la société « Urban Bakery », le contrat de travail à durée indéterminée de l’intéressé a été transféré à cette dernière société à
Chambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 17 janvier 2024, la société Auvergne maçonnerie générale, représentée par la SELAS Barthélémy avocats, demande
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509977_20260323
23 mars 2026
et son assureur la société XL Insurance Company SE, de la société Ginger Burgeap, de la société MSIG Europe, assureur des sociétés Ginger Burgeap et Bouygues Energies et Services, de la société Bureau
5ème Chambre
DTA_2004930_20231003
3 octobre 2023
Si la société requérante fait valoir, au regard des conclusions d'une étude réalisée par la société NCE, que pour conclure à la nécessité de la réalisation de tels travaux, le SDEG s'est basé sur une puissance
2ème Chambre
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
F A, représentés par la société civile professionnelle d'avocats Berenger, Blanc, Burtez-Doucede et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle
OQTF 6 sem
DTA_2206390_20230125
25 janvier 2023
Ils précisent que tous deux font l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une interdiction de retour d'un an, édicté
ELOIGNEMENT
DTA_2208019_20221103
3 novembre 2022
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
1ère chambre
DTA_2302389_20230601
1 juin 2023
En septième et dernier lieu, le moyen tiré de " l'erreur matérielle de fait " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors même qu'aucune erreur matérielle
7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société
DTA_2102099_20231003
transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée le 3 mars 2020 par la société
10ème chambre
DTA_2203254_20221122
22 novembre 2022
Au regard du caractère isolé de ces faits et du contexte dans lequel ils se sont produits, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D représenterait une menace actuelle pour l'ordre public. 4
DTA_2502012_20251212
12 décembre 2025
il est le père d’un enfant français, et qu’il participe activement à son éducation et subvient à ses besoins quotidiens -la condition d’urgence est également remplie dès lors qu’il risque d’être séparé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606817_20260331
31 mars 2026
B... travaille en qualité d’opérateur polyvalent auprès de la société Samsic Indoors établie à Roissy-en-France (Val-d'Oise), ce qui démontre sa volonté de réinsertion.
Reconduites à la frontière
DTA_2500127_20250122
22 janvier 2025
A ne démontre aucune insertion sociale ou familiale, ne justifie pas de ressources ou d'un logement stable, et n'apporte aucun élément de preuve de son intégration dans la société, et qu'il y a urgence
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