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1 442 résultats pour « séparation assortie d'une société d'acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104501_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

II/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2200427 le 31 janvier 2022, la société SUMPAR SAS, représentée par la SELAS Barthélémy Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600113_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

S.C.G.R. ; * la décision méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle aurait pour conséquence de le séparer de sa fille

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des impôts dès lors, d'une part, que son bien est un logement vacant normalement destiné à la location, les circonstances qu'il soit loué pour des séjours de courte durée et qu'il soit géré par une société

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400448_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des impôts dès lors, d'une part, que son bien est un logement vacant normalement destiné à la location, les circonstances qu'il soit loué pour des séjours de courte durée et qu'il soit géré par une société

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400462_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des impôts dès lors, d'une part, que son bien est un logement vacant normalement destiné à la location, les circonstances qu'il soit loué pour des séjours de courte durée et qu'il soit géré par une société

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

des impôts dès lors, d'une part, que son bien est un logement vacant normalement destiné à la location, les circonstances qu'il soit loué pour des séjours de courte durée et qu'il soit géré par une société

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2602512_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Au surplus, le fonds de commerce de cette société ayant été racheté par la société « Urban Bakery », le contrat de travail à durée indéterminée de l’intéressé a été transféré à cette dernière société à

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 17 janvier 2024, la société Auvergne maçonnerie générale, représentée par la SELAS Barthélémy avocats, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509977_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

et son assureur la société XL Insurance Company SE, de la société Ginger Burgeap, de la société MSIG Europe, assureur des sociétés Ginger Burgeap et Bouygues Energies et Services, de la société Bureau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004930_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si la société requérante fait valoir, au regard des conclusions d'une étude réalisée par la société NCE, que pour conclure à la nécessité de la réalisation de tels travaux, le SDEG s'est basé sur une puissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004992_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

F A, représentés par la société civile professionnelle d'avocats Berenger, Blanc, Burtez-Doucede et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206390_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ils précisent que tous deux font l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une interdiction de retour d'un an, édicté

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208019_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302389_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En septième et dernier lieu, le moyen tiré de " l'erreur matérielle de fait " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors même qu'aucune erreur matérielle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105461_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102099_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée le 3 mars 2020 par la société

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TA

10ème chambre

DTA_2203254_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Au regard du caractère isolé de ces faits et du contexte dans lequel ils se sont produits, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D représenterait une menace actuelle pour l'ordre public. 4

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502012_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

il est le père d’un enfant français, et qu’il participe activement à son éducation et subvient à ses besoins quotidiens -la condition d’urgence est également remplie dès lors qu’il risque d’être séparé

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606817_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... travaille en qualité d’opérateur polyvalent auprès de la société Samsic Indoors établie à Roissy-en-France (Val-d'Oise), ce qui démontre sa volonté de réinsertion.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500127_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A ne démontre aucune insertion sociale ou familiale, ne justifie pas de ressources ou d'un logement stable, et n'apporte aucun élément de preuve de son intégration dans la société, et qu'il y a urgence

Source officielle

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