B... demande au juge des référés : de suspendre l’exécution de onze titres de saisie administrative à tiers détenteur datés du 3 novembre 2025, pour un montant total de 23 800 euros ainsi que de toute

de recettes visés par la saisie à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes à

de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes

sécurité sociale, s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur.

A..., une saisie administrative à tiers détenteur en mars 2020, alors que les titres de perception ont été émis moins de quatre ans avant ces dates, le 4 août 2016, ne sont pas fondés à invoquer une faute

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des avis à tiers détenteur dont il a fait

être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la main-levée des saisies notifiées aux banques entre le 6 juin 2024 et le 15 août 2025 et des derniers avis à tiers-détenteurs délivrés

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai l’exécution de la saisie à tiers détenteur du 22 janvier

B C et Mme D A E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai l'exécution de la saisie à tiers détenteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'annulation de saisies à tiers détenteur émises par la direction régionale des

5 221,88 euros ; 2°) d'annuler les quatre saisies à tiers détenteurs ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 200 euros correspondant aux frais bancaires assortis des pénalités ainsi

départemental des finances publiques, réceptionnée le 7 mai 2025, et de la réponse apportée par l'administration fiscale le 9 mai 2025, la seule circonstance alléguée par la requérante, que " le risque d'une saisie

A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 300 euros, mise à sa charge par deux titres de perception émis le 30 novembre 2021 et un avis à tiers détenteur du

représentée par Me Lussey-Quentin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies

des impôts de Saint-Gaudens, mentionne que l'administration fiscale lui interdit d'encaisser des chèques émis en sa faveur, sollicite le remboursement du montant de chèques encaissés et a opéré une saisie

Mme B a reçu la notification d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2020 par le service des impôts des particuliers à destination de son établissement bancaire, en vue

En ce qui concerne le titre n° 2177894, d’un montant de 536,60 euros, il résulte de l’instruction que ce dernier a été émis le 26 décembre 2017 et que la saisie à tiers détenteur a été reçue par la banque

La somme sur laquelle porte la saisie à tiers détenteur du 9 mai 2022 correspond à une créance non fiscale d'un établissement public de coopération intercommunale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A conteste la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 février 2023 par la trésorerie