Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - il est insuffisamment

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - il est insuffisamment

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

A F à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement de M.

de cause, de lui remettre l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l’examen de sa demande de protection internationale ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre le récépissé de demandeur d

A demande l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

dont la signature figure bien sur cette décision, une délégation de signature à cet effet.

de la préfecture d'être revêtue de la signature du préfet.

par ces mêmes autorités croates en catégorie 1, soit en qualité de demandeur d'asile, en sorte que, en l'absence de tout élément sérieux de nature à remettre en cause les correspondances relevées par

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; son signataire n’avait pas de délégation de signature dûment signée et publiée ; - il méconnaît l’article 23 du règlement (UE) n° 604

Elle demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a

département des Yvelines de lui restituer les sommes recouvrées le cas échéant ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines, chacun en ce

d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéresse au motif que la France n'est pas responsable de sa demande

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États

D C, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par l'arrêté n° 2022-0099 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés

A s'est vu remettre contre signature, le 12 décembre 2022, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure

Elle ne démontre pas davantage qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités espagnoles, elle ne bénéficierait pas d'un examen de sa demande d'asile dans