considérée comme étant d'un fondement distinct d'un indu de rémunération, elle est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - le décompte joint au courrier du 11 mars 2020 est illisible

apposée sous l'identité du Dr B sur l'avis médical est illisible ; - la décision est illégale dès lors que l'avis du collège des médecins est insuffisamment motivé ; - la décision est entachée d'une

La commune produit à l'instance l'arrêté n° SG/20/07 du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme I B.

B..., signataire de l’arrêté attaqué.

de l'avenant et de la décision confirmant sa signature sont incompétents ; la convention méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-2 du code général de la

Cet arrêté comporte ainsi les prénom et nom de son signataire.

B interprète en langue lingala, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, l'identité du signataire étant

Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la maire de Nantes ne pouvait légalement fonder

Si les nom et prénom du signataire de l'arrêté attaqué sont illisibles sur les pièces produites par la requérante, il n'est pas contesté, ainsi que l'indique le préfet en défense, qu'il s'agit de Mme A

Si les nom et prénom du signataire de l'arrêté attaqué sont illisibles sur les pièces produites par le requérant, il n'est pas contesté, ainsi que l'indique le préfet en défense, qu'il s'agit de Mme B

C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

sur le procès-verbal électronique rédigé par le peloton de gendarmerie sont parfaitement illisibles, de sorte qu'il est manifestement impossible de s'assurer de la notification régulière des informations

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - les signatures de deux médecins sur l'avis du collège des

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

méconnaît le principe de transparence, posé à l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le dossier de permis de construire comporte des pièces illisibles

sont pas probants et ne permettent pas d'établir la continuité de l'affichage, dès lors qu'aucun constat n'a été réalisé en décembre 2023 ; les mentions relatives à la superficie du terrain sont illisibles

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors que le nom et la qualité du signataire sont illisibles

, la délégation de signature produite par le département étant trop générale et imprécise ; - l'arrêté attaqué est entaché de plusieurs vices de procédure : *la commission administrative paritaire