Sur les conclusions à fin d'annulation 6 En premier lieu, par un arrêté n° 78-2021-22-11-00002 du 22 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2021-243

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 5.

Le 14 novembre 2019, Mme C a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité sur le fondement de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960.

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 27 mai 2022, M.

A D, représenté par Me Edouard, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 novembre 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

1950 ".

A l'issue de ses congés annuels, il a été placé en arrêt maladie du 14 au 29 octobre 2021, puis l'intéressé a ensuite été placé en congés annuels du 30 octobre au 26 novembre 2021. A cette date, M.

Il soutient que : - l'arrête attaqué méconnait l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que son père vit en France en qualité de réfugié ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre et du 9 décembre 2024 par lesquels

A D demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

ce qu'il soit statué sur la requête de M.

L'arrêté attaqué a été signé par Mme E A, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-128 du 27 juillet 2022, publié au recueil

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.

A E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre

27 mars 2025.

1950 ". 17.

Par un arrêté du 5 octobre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour au titre du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile