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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310065_20230811
11 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2305835_20230718
18 juillet 2023
Sur la légalité de la décision de transfert : 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2303544_20231222
22 décembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " () / 2.
8e Section - MESD
DTA_2214494_20220805
5 août 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
DTA_2302365_20231226
26 décembre 2023
E B, représenté par Me Bouchoudjian, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités
DTA_2302366_20231226
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211088_20220826
26 août 2022
A, arrivé irrégulièrement en France le 18 février 2019. En procédure Dublin pour un transfert vers l'Espagne, celui-ci est placé en procédure d'asile en France en raison de l'article 29 du règlement.
DTA_2501512_20250407
7 avril 2025
A, ressortissant afghan né le 31 janvier 1995, est entré irrégulièrement en France le 26 décembre 2024, selon ses déclarations.
- Asile - 15 jours
DTA_2315845_20231108
8 novembre 2023
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DTA_2507408_20250721
21 juillet 2025
Il est ajouté que son concubin est en situation irrégulière et a fait l'objet d'un refus de sa demande d'asile.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
de son stationnement et s'est malgré tout maintenu, de manière irrégulière, sur le domaine public fluvial ; qui plus est l'occupation irrégulière concerne quatre bateaux, ce qui établit la volonté manifeste
DTA_2304217_20230703
3 juillet 2023
E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure
DTA_2309419_20230713
13 juillet 2023
A se disant B, ressortissant guinéen né le 12 décembre 1986, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 mars 2023, selon ses déclarations.
- 96h - Eloignement
DTA_2211716_20220923
23 septembre 2022
En ce qui concerne les moyens invoqués contre l'arrêté portant transfert vers l'Espagne : 2.
2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
de l'emprunt affecté à la compétence " piscine ", que le coût net des charges transférées à l'occasion du transfert de compétence sera établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées
Eloignement urgent
DTA_2301475_20230324
24 mars 2023
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
DTA_2201346_20220812
12 août 2022
C, ressortissant afghan né le 4 mars 2001, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
, par application d'une méthode de notation irrégulière, au regard du nombre de tranches retenu et de la prise en compte de la distance entre le siège de la collectivité et le site de transfert des déchets
DTA_2305279_20230718
Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2505400_20251231
31 décembre 2025
Par un arrêté du 11 décembre 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes.
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