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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2215648_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans des terrains par actes authentiques de vente datant respectivement des 19 janvier 2017 et 10 mai 2021, soit des dates intervenues
DTA_2216484_20250403
Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation et dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017,
2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
B C, Mme A C, la société civile immobilière (SCI) des Barbières et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au 145 rue de la Paix, représentés par Me Petit, demandent au tribunal
DTA_2300311_20250403
DTA_2300002_20250403
DTA_2300340_20250403
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
- les sociétés civiles immobilières (SCI) Mimosa LS, Manguier LS, Jacinthe LS et Ixora LS se sont, chacune, engagées définitivement sur l’affectation du montant des souscriptions dès le 2 septembre 2015
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303303_20230626
26 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance que la société GB Immo a d'ores et déjà engagé plus de 70 000 euros pour la réalisation du projet immobilier en cause.
DTA_2105240_20230308
8 mars 2023
aux activités exercées dans la construction litigieuse ayant pour effet un report de véhicules vers son propre parking, saturé de ce fait ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
C soutient que les ventes immobilières en cause ont été conclues au cours de l'année 2014, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en l'espèce en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre
8ème chambre
DTA_2105429_20231206
6 décembre 2023
Le 28 septembre suivant était signé l'acte de vente entre la commune et Mme A, en sa qualité de gérante de la SCI, laquelle n'était pas même inscrite au registre des métiers.
1ère Chambre
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
Elle décrit l'opération immobilière, ainsi que son mode de financement, et comporte, en annexe, l'acte de vente des lots-volume à la SCI Angele, l'extrait du procès-verbal d'augmentation du capital de
7ème chambre
DTA_2100258_20221230
30 décembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 10 février 2014 que la SAS Cofirim a acquis à hauteur de 50 %, une unique parcelle supportant déjà une construction incorporée au sol, soit un terrain bâti
6ème Chambre
DTA_2104398_20250307
7 mars 2025
n'est pas l'acheteur d'un bien immobilier mais le vendeur ; il n'est pas réalisable pour une petite agence immobilière de respecter l'obligation de vigilance constante pour des raisons opérationnelles
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507619_20251212
12 décembre 2025
Le 30 juillet 2025, la commune de Brest a reçu trois déclarations d’intention d’aliéner concernant la vente par les sociétés civiles immobilières (SCI) Cesor Cirederf et Cesor, toutes deux représentées
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
D'une part, l'immeuble en litige est essentiellement composé d'un espace de vente au détail de textiles pour une surface réelle de 3 802 m².
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
L'article L. 2131-2 du même code prévoit que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
CHAMBRE 1
DTA_2201290_20240415
15 avril 2024
Cette dernière a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers.
1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
non comptabilisées par la Sarl Les Lianes d’Or au 31 décembre 2015 à la SCI HM Immobilier, la SCI NELO et M.
DTA_2001055_20230307
7 mars 2023
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
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