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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2405613_20251007
7 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.
2ème chambre
DTA_2300651_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304937_20230626
26 juin 2023
la conclusion du contrat. ". 3.
5ème chambre
DTA_2303485_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret du 15 février 1988 : « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
disposait, à la date de la décision contestée, une délégation de signature valable du recteur académique pour signer l'arrêté de licenciement d'une élève professeur des écoles ; - l'arrêté de licenciement
7ème Chambre
DTA_2000370_20240223
23 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
4ème chambre
DTA_2103330_20230512
12 mai 2023
B est lié avec le SIVU Pailebot Miguel Caldentey par un contrat d'assistant à maîtrise d'ouvrage du projet de restauration de la goélette Miguel Caldentey conclu bien avant le lancement du marché de maîtrise
3ème chambre
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet
1ère chambre
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Bastia à M.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215224_20221021
21 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500132_20260216
16 février 2026
, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer, et procéder à des contrôles sur place et sur pièces, avant et après le versement de
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313764_20230710
10 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
le contrat avant la décision du Conseil d’Etat département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 ; - les conclusions dirigées contre l’avant n°5 sont tardives dès lors que le procès-verbal de la réunion
DTA_2302524_20251002
DTA_2505401_20260409
9 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet, qui a relevé que le contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent de service dont se prévaut
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le contrat du 28 octobre 2022 : 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
prématurée du contrat.
1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
le 1er octobre 2025 ; - le contrat de bail, la décision du maire actant la signature du contrat de bail, et le compromis de vente signés le 1er novembre 2024 avec Mme C ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2104329_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision contestée n'a pas été notifiée avant la date de la suspension
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
du contrat, car elle n'a pas été en mesure de la transmettre plus tôt ; cette communication au début de l'exécution du contrat permettait d'en prendre connaissance utilement avant de construire l'unité
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