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7 867 résultats pour « versement avant la signature du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2405613_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300651_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que l'état de santé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304937_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

la conclusion du contrat. ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303485_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du décret du 15 février 1988 : « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

disposait, à la date de la décision contestée, une délégation de signature valable du recteur académique pour signer l'arrêté de licenciement d'une élève professeur des écoles ; - l'arrêté de licenciement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000370_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103330_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B est lié avec le SIVU Pailebot Miguel Caldentey par un contrat d'assistant à maîtrise d'ouvrage du projet de restauration de la goélette Miguel Caldentey conclu bien avant le lancement du marché de maîtrise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200741_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101260_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Bastia à M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215224_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500132_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer, et procéder à des contrôles sur place et sur pièces, avant et après le versement de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313764_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le contrat avant la décision du Conseil d’Etat département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 ; - les conclusions dirigées contre l’avant n°5 sont tardives dès lors que le procès-verbal de la réunion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le contrat avant la décision du Conseil d’Etat département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 ; - les conclusions dirigées contre l’avant n°5 sont tardives dès lors que le procès-verbal de la réunion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505401_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet, qui a relevé que le contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent de service dont se prévaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203358_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le contrat du 28 octobre 2022 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206432_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

prématurée du contrat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400408_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

le 1er octobre 2025 ; - le contrat de bail, la décision du maire actant la signature du contrat de bail, et le compromis de vente signés le 1er novembre 2024 avec Mme C ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104329_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision contestée n'a pas été notifiée avant la date de la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208507_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

du contrat, car elle n'a pas été en mesure de la transmettre plus tôt ; cette communication au début de l'exécution du contrat permettait d'en prendre connaissance utilement avant de construire l'unité

Source officielle

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