En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : - elle est illégale en ce qu'elle est prise au visa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, expose la situation personnelle et familiale de Mme C et mentionne les motifs pour lesquels elle ne peut prétendre à la délivrance

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour sur ce fondement. 7.

Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa. 4.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle fait application de textes relatifs à la procédure de regroupement familial

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l'article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour

Il s'en suit que l'arrêté du 26 septembre 2022, lequel comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui fondent la décision, est suffisamment motivé.

de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale dès lors qu'elle se fonde sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée

, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées.

F, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français.

sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. 7.

Elle vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est suffisamment motivée.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, dont les éléments sur lesquels la préfète

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les règles relatives au refus de visas d'entrée en France dès lors qu'elle est recevable et bien fondée à solliciter

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre

En premier lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 1° du code de l'entrée