Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La CPS a contesté ces actes de recouvrement devant le juge judiciaire qui, en dernier lieu, par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2021 (Civ. 2e, n° 19-23.724, inédit), a jugé que : " Les créances

2021 en application de l'arrêté du 9 septembre 2021.

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. E...

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme manquant en fait. 7.

A D, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel la maire de Puteaux a refusé de reconnaître sa pathologie

Il s’ensuit que ce moyen inopérant doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022.

Ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

- le moyen selon lequel l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait dès lors que l'adresse figurant sur le permis de construire est erronée est inopérant ; - le moyen tiré de l'erreur sur

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ; - la décision est entachée d'un défaut

L'article 11 de ce décret dispose : " A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté des autorités mentionnées à l'article 9, sous réserve qu'ils

pas au juge administratif d’adresser à l’administration des injonctions à titre principal.

administratif ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

relève de l'office du juge d'appel.