l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ».

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

- les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions dirigées contre le courrier du 14 août 2023 intitulé " lettre de relance " par lequel la paierie départementale du Var a informé

de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ».

D... alias C..., présent et assisté de Mme E..., interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute renoncer au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

B a été condamné le 8 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 5.

le moyen tiré de ce que le comportement personnel du requérant ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre

En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M.

mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction ".

relevés d’office, tirés de ce que : - les conclusions à tendant à la condamnation de l’Etat à réparer ses préjudices constituent des litiges distincts qui ne relèvent pas de l’office du juge désigné en

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".