Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur de fait et le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 4.

En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme C est écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 du présent jugement.

En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme C est écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 du présent jugement.

D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté

En premier lieu, l’arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu’il comporte.

Ainsi, bien que le préfet de la Gironde ne mentionne pas la naissance du premier enfant du couple, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat de mettre à la

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 4.

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés contestés comportent un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 5.

Sur les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier : 4.