A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les décisions contestées.

En outre, il ne conteste pas avoir fait l'objet, a minima, de trois précédentes mesures d'éloignement.

Elle fait valoir que : - le procès-verbal du 18 juin 2021 constitue une simple mesure préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; - les moyens soulevés dans la requête sont infondés

publique () " ; aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

publique () " ; aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

Par un arrêté du 27 février 2024, le ministre de l'intérieur a renouvelé cette mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 4.

des décisions accompagnant ces mesures.

Il fait valoir que les moyens qu'elle contient ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation, par la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Le préfet soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les moyens de légalité sont infondés.

C..., et le moyen invoqué à ce titre doit donc être également écarté. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans devrait être annulée

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 juin 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 12 septembre 2025. Un mémoire produit par M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B, dans un délai de trois semaines, une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".