Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté du 28 avril 2021 est entaché d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 et de l'article L

la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

pour son assuré ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Paimpol à titre principal, ou du département des Côtes-d’Armor, à titre subsidiaire, l’indemnité forfaitaire de gestion, évaluée à 1 212

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

jugement, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 212 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.

CPAM de la Haute Marne la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

jugement, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

B... ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Aiton l’indemnité forfaitaire de gestion pour son montant maximum soit un montant de 1 212 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Aiton

du code de la sécurité sociale et de l’article L. 732-6 du code rural avec intérêts à compter du 10 avril 2025 et, d’autre part, le paiement de la somme de 1 212 euros au titre des dispositions de l’article

Boussac Di Pace, demande au tribunal de condamner la COBAS à lui rembourser la somme de 229 747,96 euros au titre des débours qu’elle a exposés pour le compte de son assuré, à lui verser la somme de 1

de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

une tierce personne temporaire, 1 212 005,47 euros au titre du préjudice scolaire, 1 008 736,38 euros au titre de l'assistance par une tierce personne viagère, 139 650 euros au titre du déficit fonctionnel

CPAM) de Paris demande que l’AP-HP soit condamnée à lui rembourser la somme de 5 781,96 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion pour la somme de 1

de 406 572,78 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre de ses débours ; 2°) de condamner la société Relyens à lui verser une somme de 1

Enfin, il a subi un déficit fonctionnel de classe 1, soit 10 %, du 14 mars 2018 au 11 octobre 2018, veille de consolidation, soit pendant une période de 212 jours.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 212 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à CPAM de Paris la somme de 1 212 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. Sur les dépens : 41.