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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417220_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que M.
3ème chambre
DTA_2300073_20250430
30 avril 2025
Elle a été placée en congé de longue maladie du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 puis en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2018.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300109_20241113
13 novembre 2024
de prime d'activité d'un montant de 2 103,40 euros pour la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 en tant que cette décision porte sur la période comprise entre le 1er mars et le 31
2ème chambre
DTA_2300708_20250128
28 janvier 2025
B tous les deux conseillers municipaux, demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle modifie l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402376_20240503
3 mai 2024
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie car la décision le place en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2023, ce qui lui fait perdre un demi-traitement alors qu'il doit
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101613_20230405
5 avril 2023
les arrêtés du 9 juin 2021 lui attribuant l'IAT au coefficient 0,64 pour la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 et, à titre de régularisation, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203415_20240208
8 février 2024
Sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 : 2.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302070_20260218
18 février 2026
F..., représentés par Me Tribot, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis par la commune de Marseille le 31 décembre 2022 pour un montant
4ème Chambre
DTA_2009721_20241121
21 novembre 2024
mars 2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322305_20240410
10 avril 2024
juillet au 30 septembre 2022 et, enfin, 39 613,64 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502334_20250407
7 avril 2025
août 2021 et le 31 août 2022.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501243_20250402
2 avril 2025
Le délai de réclamation ouvert à l'encontre des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 mises en recouvrement le 31 octobre des
ORTA_2600578_20260305
5 mars 2026
août 2020 et le 31 août 2021.
11ème chambre
DTA_2400564_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2115037 du 31 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2302679_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par jugement n° 2128252 en date du 31 mars 2022, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300089_20230509
9 mai 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, la SAS Ovelia 31 est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206321_20230824
24 août 2023
La cotisation de taxe foncière en litige a été mise en recouvrement le 31 août 2020 ainsi qu'il résulte de la mention portée sur l'avis d'imposition.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400419_20240410
A B, représenté par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Bescou, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2109529 du 31 janvier 2023.
ORTA_2400776_20250731
31 juillet 2025
Cependant, il résulte de l'instruction que le refus d'indemnisation est implicitement intervenu deux mois après la demande indemnitaire du 31 janvier 2023, soit le 31 mars 2023, et que le délai de recours
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311234_20230807
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. E A, Mme H A, Mme G D, M. F D, M.
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