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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2202560_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
regard des stipulations de l'article 21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Un tel dommage n'est donc pas susceptible d'être considéré comme un effet de catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne les distributions appréhendées au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L.121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 311-6 du code de l’environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’option à la TVA pour la cession des immeubles conformément aux dispositions du 5° de l’article 261-5 bis du code général des impôts, telle que prévue par le BOI-TVA-IMM-10-20-10 ; dans l’hypothèse où
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne le respect de l'article R. 512-32 du code de l'environnement : 63.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400686_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officiellePage 33 sur 42