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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de Mme B... en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400962_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503970_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 22.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2108478_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300965_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris aujourd'hui par l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 17.
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