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L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

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3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

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2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

à l'article R. 123-22 du même code. ».

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2518905_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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3ème Chambre

DTA_2004343_20220929

Administratif

29 septembre 2022

R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions du f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation d'une étude géotechnique d'avant-projet G

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6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

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8ème chambre

DTA_2309064_20250519

Administratif

19 mai 2025

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Swisslife n'est pas admise. Article 2: M. F et M.

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6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2400056_20250513

Administratif

13 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 41.

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1ère Chambre

DTA_2107628_20221018

Administratif

18 octobre 2022

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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1ère chambre

DTA_1909024_20230530

Administratif

30 mai 2023

forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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1ère chambre

DTA_2102060_20230530

Administratif

30 mai 2023

forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

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- Asile - 15 jours

DTA_2212846_20221012

Administratif

12 octobre 2022

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée

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5ème chambre

DTA_2002810_20220705

Administratif

5 juillet 2022

somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2304924_20250219

Administratif

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.