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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303302_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200500_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202746_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ils soutiennent que : - le préfet du Gard a commis une erreur d'appréciation en estimant que le terrain en cause se situe dans un massif forestier ; - il méconnait l'article L. 341-5 du code forestier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004321_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans ces conditions, en opposant le motif tiré du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506849_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2025 adressé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404737_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". 5.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100569_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces pouvoirs, ainsi qu'il résulte notamment des articles L. 122-5 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont exercés au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101196_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

Source officielle

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