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994 résultats pour « Article 56-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305337_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par un courrier en date du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1900782_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1901914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, l'ONF se prévaut des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500815_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500764_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300925_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

préalable à compter du 7 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305287_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024 à 7 h 56, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102230_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

109-1 et au 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 111-c du même code, par la société AB car prestige au requérant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une lettre du 13 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d’office le moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201147_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

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