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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
végétal ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et l’article 10 du règlement de la zone UC du PLUi en ce qu’il ne mentionne pas l’essence des arbres abattus ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215848_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- le permis d'aménager méconnait l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Condécourt ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2016 et 27 décembre 2016 et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande ne comporte pas l'attestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
prévu, notamment par l'article 42 du règlement sanitaire départemental, dont l'application relève de la compétence du maire ; le III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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