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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400157_20251010
10 octobre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain est soumis à un aléa feu de forêt « moyen-fort » et qu’il n’apparaît pas que la construction sera desservie par un point d’eau incendie
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004756_20230519
19 mai 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
450 m², supérieure au seuil de 10 000 m² fixé dans la rubrique 39 b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’urbanisme, il ne comprend pas la décision de l’autorité chargée de l’examen au
1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
3ème chambre
DTA_2301606_20250430
30 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
) d'assortir cette décharge des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
2010 à 2013, avec intérêts moratoires ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2308614_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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