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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
% et à ce que soit mis à la charge du syndicat mixte des Gorges du Gardon la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300850_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°95-654 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 1 000 euros à verser à Me Sanchez Rodriguez sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310605_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307400_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008865_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la police nationale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative, en particulier son article R. 222-19.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502128_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504423_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304010_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304011_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315295_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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