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juin 2022, ne comporte aucune disposition permettant d'éviter la blessure des animaux, ne réserve pas le cas des femelles en gestation ou suitées, ne prévoit pas un accompagnement systématique des bergers

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600623_20260417

Administratif

17 avril 2026

C... un permis de construire en vue de l’extension d’une bergerie existante et de la réalisation de divers travaux sur cette construction , sur la parcelle cadastrée section AH n° 82, située au lieu-dit

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301585_20240109

Administratif

9 janvier 2024

B A un permis de construire une bergerie ouverte sur un terrain cadastré section D n° 105 situé lieudit Faggiolare.

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Eloignement urgent

DTA_2505263_20250818

Administratif

18 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

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8e Section - MESD

DTA_2525353_20251002

Administratif

2 octobre 2025

déclaré effectivement cette adresse lors de son incarcération, a signé le 26 août 2025, soit après sa sortie de prison, un contrat de travail, signé également par son employeur qui est par ailleurs son beau-père

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515105_20260210

Administratif

10 février 2026

par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que depuis son entrée en France, en février 2023, il réside chez sa mère et son beau-père

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501758_20250825

Administratif

25 août 2025

Mme C épouse B soutient que, par erreur, elle a produit la version française de l'acte de mariage de ses beaux parents en lieu et place de la version française de son acte de mariage.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505076_20250514

Administratif

14 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjointe technique territoriale de la commune de Berre-L'Etang, diagnostiquée atteinte d'un syndrome du canal carpien, a sollicité la reconnaissance de cette

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407769_20240802

Administratif

2 août 2024

par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes fixant la liste des titulaires de la licence de pêche dans l'étang de Berre

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206029_20250611

Administratif

11 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304866_20250408

Administratif

8 avril 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306795_20230825

Administratif

25 août 2023

B A, représenté par Me Berte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603850_20260323

Administratif

23 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon et à la direction de l’école Paul Bert de Lyon

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407466_20250520

Administratif

20 mai 2025

A B, relative aux désordres qui affectent la voirie routière ainsi que, le cas échéant, les divers réseaux situés dans le tréfonds de cette voierie, dans le cadre du projet d'aménagement des berges du

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JU3

DTA_2303932_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, magistrate désignée, - et les observations Me Basili, substituant Me Tourbier, avocat de M.

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4ème Chambre

DTA_2301109_20231110

Administratif

10 novembre 2023

En ce qui concerne le grief tenant à l'attitude menaçante à l'encontre de l'une de ses anciennes collègues du musée des Beaux-arts : 8.

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2ème Chambre

DTA_2211004_20251215

Administratif

15 décembre 2025

demande au tribunal d’annuler la délibération du 4 juillet 2022 en tant que le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence ayant approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang

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1ère Chambre

DTA_2111455_20250602

Administratif

2 juin 2025

la commune de Changé le versement à la SCP Gallot-Lavallée-Ifrah-Bègue de la somme de 1 500 euros. 17.

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juge unique (3)

DTA_2102705_20240506

Administratif

6 mai 2024

La SCI Les Petrelli est propriétaire de l'immeuble sis 49 rue Paul Bert à Lille composé de logements locatifs.

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5ème Chambre

DTA_2106548_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2021 et 12 août 2022, l'association syndicale "La bergerie ", M. R U, M. J Q, M. M H, M. P A, M. V T, Mme S L, M.

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