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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2110598_20251010
10 octobre 2025
caractérisé par la surcharge de travail due à l’exercice des missions de secrétaire de direction par intérim durant plusieurs années, par les agissements d’une chargée de mission et de Mme C..., coordinatrice
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505586_20251013
13 octobre 2025
suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Cancale du 7 août 2023 portant délivrance du permis de construire valant
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
3ème Chambre
DTA_2105737_20240805
5 août 2024
reproché dès lors qu'elle ignorait, en présentant son offre, les recommandations du maître d'œuvre ; elle ne pouvait prévoir que 6 à 8 mois de travail seraient nécessaires à la société Arborescence, en coordination
11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2301052_20250704
4 juillet 2025
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
Juge unique chambre 1
DTA_2305409_20250715
15 juillet 2025
DTA_2302183_20250715
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant
DTA_2101021_20230601
1 juin 2023
Chambre 2
DTA_2000430_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient qu'on lui a imposé un changement de classe qui ne se justifiait pas puisque l'ancienne classe est restée vacante.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206798_20220927
27 septembre 2022
réorganisation a été initiée fin 2021, début 2022 et Mme B en a été informée lors de deux entretiens informels les 1er février et 15 avril 2022, tout comme le comité technique le 18 mai 2022 ; le poste de coordinatrice
DTA_2207137_20250715
1ère chambre
DTA_2400405_20251125
25 novembre 2025
B..., représentée par Me Colin-Elphege, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle
DTA_2400424_20250715
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402558_20240205
5 février 2024
. / Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants. / Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs
8e chambre
DTA_2208147_20251013
Par un arrêté du 14 septembre 2015, le maire de Dolleren a délivré à la Ferme auberge de la Fennematt un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réhabilitation de l’établissement éponyme
3ème chambre JU
DTA_2101453_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - la présidente du SIVOM ne justifie pas d'une habilitation pour agir en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale ; - le courrier valant titre exécutoire
2ème chambre
DTA_2202115_20230829
29 août 2023
Par une délibération en date du 17 septembre 2012, la commune des Adrets de l'Estérel a prescrit la révision de son POS valant élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU), qui a été approuvé par une
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