d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B est professeur territorial d'enseignement artistique en spécialité Danse au sein du conservatoire à rayonnement régional Francis Poulenc à Tours où il exerce.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

bonne moralité, ces éléments ne sauraient suffire pour permettre d'estimer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

Mme C B, ressortissante sénégalaise née le 18 juin 1999 à Semme, a déposé une demande d'asile en France le 6 février 2025.

C se trouve dans un contexte de saturation des hébergements d'urgence d'Île-de-France.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

F..., ressortissante française, a sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité d’enfant étranger de ressortissant français pour ses trois petites filles, A... J... C..., I... J...

Au cours de l’audience publique tenue le 4 février 2026 en présence de Mme Morato-Lebreton, greffière d’audience, Mme Le Frapper a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A était en France depuis moins de 18 mois.

A... soutient qu’il n’a pas été averti du fait que le CNAPS était susceptible de rejeter sa demande « en raison de la durée de son séjour en France », il ne ressort ni des termes de la décision attaquée

B en France, le préfet de la Sarthe, en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas porté

Mme A..., ressortissante guinéenne née le 19 décembre 1999, est entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

B, ressortissant tunisien né le 4 septembre 2005, est entré en France le 6 août 2022.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour le priver d'hébergement, d'emploi et de formation, de subsides et de possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

A..., qui ne justifie pas être autorisé à exercer la profession de pharmacien en France, ne peut utilement solliciter un visa de long séjour à cette fin.

familles, le contrat " jeune majeur " étant de droit, sans que le jeune ait à en présenter la demande dès lors que le jeune est sans ressource et ne dispose d'aucun soutien familial sur le territoire français

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité