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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302892_20250528
28 mai 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de l'immeuble situé 5C et 6A Esplanade Charles de Gaulle
DTA_2302990_20250528
8e Section - MESD
DTA_2216177_20220801
1 août 2022
B C A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Djeumain-Bagni, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2216053_20220801
B A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet
DTA_2324031_20231023
23 octobre 2023
. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence
DTA_2316024_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 12 juillet 2023, Mme E B, se disant Mme A F, maintenue en zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, représentée
DTA_2316038_20230713
A B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DTA_2222486_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2222486, Mme A D C, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :
DTA_2222553_20221102
DTA_2226669_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme D C B, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée A Me Fauveau Ivanovic, demande
DTA_2226683_20221228
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 28 décembre 2022, Mme C A, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400935_20240513
13 mai 2024
professionnelle provisoire jusqu'à l'intervention du jugement au fond, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être, en principe, regardé comme un supplément de loyer.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508494_20250602
2 juin 2025
E C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B et A C, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521
9ème chambre
DTA_2311542_20250331
31 mars 2025
B à restituer son titre de circulation auprès de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport Paris-Charles de Gaule ou de la direction de la police aux frontières. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513058_20250721
21 juillet 2025
suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 11 juillet 2025 par laquelle elle a été informée qu'elle doit se présenter le lundi 21 juillet 2025 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514261_20251009
9 octobre 2025
arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture pour une durée d’un mois de l’établissement qu’elle exploite à Champigny-sur-Marne, 115 avenue du Général de Gaulle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508623_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Gall, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2316368_20240116
16 janvier 2024
préfet des Hauts-de-Seine communique la convocation du requérant à un rendez-vous au sein des services de la préfecture des Hauts-de-Seine à la sous-préfecture d'Antony au 99 avenue du Général de Gaulle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601858_20260129
29 janvier 2026
de justice administrative, de se prononcer sur l’atteinte portée à des libertés fondamentales par les décisions du 26 janvier 2026 par lesquelles l’autorité de police de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
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