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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2112372_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision émise le 24 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200910_20221221
21 décembre 2022
D A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2021 portant invalidation de son permis
JU 4ème chambre
DTA_2105591_20220712
12 juillet 2022
B D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
3ème Chambre
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 30 avril 2023, la société Dalkia Froid Solutions, représentée par Me Belfiore (cabinet Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand
juge unique
DTA_2005625_20220725
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010267_20240207
7 février 2024
C A, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point, six points et trois points du capital de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201995_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202947_20221214
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
Magistrat M.Myara
DTA_2202621_20250108
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
11ème chambre, JU
DTA_2407471_20250930
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 17 mai 2024 constatant son solde de points nul
JU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point
10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - les 8 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières constatées les 28 juillet 2019, 21 août 2019
DTA_2201526_20221214
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
4ème chambre, JU
DTA_2201615_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
DTA_2109119_20220712
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
7ème chambre, JU
DTA_2110041_20240403
3 avril 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
juge unique (1)
DTA_2106904_20240206
6 février 2024
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102907_20221229
29 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de construire et les décisions successives de retrait de
JU-1ère chambre
DTA_2205124_20240315
15 mars 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son
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