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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2310089_20231129
29 novembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
11ème chambre
DTA_2306751_20240319
19 mars 2024
et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet
5ème chambre
DTA_2408338_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2024, 31 octobre 2025 et 4 décembre 2025, M. D...
8e Section - MESD
DTA_2513147_20250516
16 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -la convention
Juge unique - Eloignement
DTA_2500671_20250313
13 mars 2025
A aux autorités suisses, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue.
3 ème Chambre
DTA_2303948_20240314
14 mars 2024
1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2605982_20260303
3 mars 2026
Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505352_20251011
11 octobre 2025
mais dont le recours est actuellement pendant ; sa sœur est française et réside en Belgique, il réside chez son frère qui dispose d’un titre de séjour de 10 ans, sa mère réside aux Etats-Unis et ses cousins
3ème Chambre
DTA_2402994_20240711
11 juillet 2024
et son cousin, tous de nationalité française, résident en France. 7.
DTA_2501463_20251217
17 décembre 2025
jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225222_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête n° 2225224 et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2022, le 25 octobre et le 30 octobre 2023, Mme D A, représentée par Me Cousin B, demande au tribunal
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206497_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Cousin B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur
DTA_2301089_20230525
25 mai 2023
A, ressortissant de nationalité turque, né le 1er juillet 1978 à Igdir, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Reconduite à la frontière
DTA_2600352_20260127
27 janvier 2026
B... déclare, sans l’établir, qu’il est hébergé chez son cousin. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Rhône a pris en compte ses allégations.
2ème chambre
DTA_2500499_20250623
23 juin 2025
du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2310753_20240207
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme
DTA_2307508_20230913
13 septembre 2023
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
6ème chambre
DTA_2307640_20240703
3 juillet 2024
D, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
JU MW (2)
DTA_2303377_20230623
23 juin 2023
retour durant un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Magistrat Mme Moutry
DTA_2505554_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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