A B s'adresse au tribunal pour obtenir " la mise en place de mesures destinées à garantir une température adéquate dans les logements sociaux du quartier de la Mouchonnière à Seclin ".

long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur : - à titre principal, de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour " dans un délai d'une semaine

A... demande au tribunal d’assortir les ordonnances n° 2600250 du 27 février 2026 et 2600259 du 9 mars 2026 d’une astreinte de 10 euros par semaine de retard. Vu les autres pièces du dossier.

termes de l’article R. 551-21 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 551-16, un demandeur d’asile est considéré comme ayant quitté son lieu d’hébergement s’il s’en absente plus d’une semaine

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

C..., celui-ci a bénéficié d’un logement au sein de la résidence en litige gérée par le CROUS au titre de l’année universitaire 2024-2025.

C..., celui-ci a bénéficié d’un logement au sein de la résidence en litige gérée par le CROUS au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

la même semaine, de telle sorte que la mesure qu’il sollicite apparaît utile.

A..., dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse retrier son titre de séjour.

arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire de la Ville de Paris et l’a obligé à se présenter deux fois par semaine

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme A..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme C, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, pour

du groupement départemental de la gendarmerie de Charente, ainsi que la majoration de 10 heures par semaine du temps de présentiel de sa formation en Charente-Maritime.

représentée par Me Assadollahi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine